INFORMATIONS RELATIVES AU DROIT COMMUNAUTAIRE
VOS DROITS
En tant que citoyen de l'Union, vous pouvez entrer sur le territoire d'un État membre avec une carte d'identité ou un passeport en cours de validité et y séjourner trois mois sans aucune formalité.(situation néanmoins temporaire).
En tant que retraité ayant exercé une activité salariée ou non salariée dans un État membre de l'Union européenne, le droit de séjour dans un autre État membre vous est accordé, à condition que vous bénéficiiez d'une pension d'invalidité, de préretraite ou de vieillesse ou d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle de niveau suffisant pour que vous et les membres de votre famille ne deveniez pas, pendant votre séjour, une charge pour l'assistance sociale de l'État membre d'accueil et à condition que vous et les membres de votre famille disposiez d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques dans l'État membre d'accueil.
Les ressources du demandeur sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles sont supérieures au niveau de ressources en deçà duquel une assistance sociale peut être accordée par l'État membre d'accueil à ses ressortissants ou si ce critère ne peut s'appliquer, lorsqu'elles sont supérieures au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versée par l'État membre d'accueil.
Pour la délivrance de la carte de séjour, il peut uniquement vous être demandé de présenter une carte d'identité ou un passeport en cours de validité et de fournir la preuve que vous répondez aux conditions prévues. La validité peut être limitée à cinq ans, renouvelable. Toutefois, les États membres peuvent, quand ils l'estiment nécessaire, demander la revalidation de la carte au terme des deux premières années du séjour.
Les documents de séjour sont délivrés et renouvelés à titre gratuit ou contre versement d'une somme ne dépassant pas les droits et taxes exigés pour la délivrance des cartes d'identité aux nationaux.
Le droit de séjour demeure tant vous répondez aux conditions précitées. Toutefois, le recours à une aide sociale en cas de difficultés temporaires ne peut pas entraîner votre expulsion automatique de l'État membre d'accueil.
Sous réserve des conditions susmentionnées et des dispositions spécifiques prévues par le traité et la législation secondaire, vous avez le droit de bénéficier de l'égalité de traitement avec les nationaux, dans le domaine d'application du traité CE.
LES DROITS DES MEMBRES DE VOTRE FAMILLE
Les membres de votre famille qui ont la nationalité d'un État membre peuvent entrer sur le territoire d'un État membre avec un passeport en cours de validité. Il peut leur être demandé d'obtenir un visa d'entrée qui devrait être délivré gratuitement.
Ce droit de séjour est également accordé à votre conjoint et à vos descendants à charge ainsi qu'à vos ascendants et à ceux de votre conjoints qui sont à sa charge, quelle que soit leur nationalité.
Pour la délivrance du permis ou document de séjour, l'État membre d'accueil ne peut demander au requérant que de présenter une carte d'identité ou un passeport en cours de validité et de fournir la preuve qu'il répond aux conditions précitées. Lorsqu'un membre de votre famille n'a pas la nationalité d'un État membre, il lui est délivré un document de séjour ayant la même validité que celui qui vous a été délivré.
Votre conjoint et vos enfants à charge bénéficiant du droit de séjour sur le territoire d'un État membre ont le droit d'accéder à toute activité salariée ou non salariée, sur l'ensemble du territoire de ce même État membre, même s'ils n'ont pas la nationalité d'un État membre.
LA SITUATION AU PORTUGAL
Si vous restez au Portugal après y avoir exercé une activité professionnelle, salariée ou non salariée, il vous suffit de prouver qu'au moment où vous cessez votre activité, vous avez atteint l'âge prévu par la législation portugaise pour faire valoir des droits à une pension de vieillesse, que vous avez occupé un emploi pendant les douze derniers mois au moins et que vous résidez en permanence au Portugal depuis plus de trois ans.
Si vous êtes retraité(e) et vous avez exercé une activité professionnelle dans un autre Etat membre ou vous êtes inactif, vous devez justifier d'une assurance maladie et de ressources suffisantes. Sont considérées comme suffisantes les ressources qui sont au moins égales à la somme du montant de l'allocation d'insertion des jeunes et du montant du plafond de ressources associé à cette prestation. Si vous ne pouvez pas bénéficier d'un transfert de la sécurité sociale de votre pays d'origine vers le Portugal, vous êtes obligé d'avoir une assurance maladie. Si les compagnies d'assurances vous refusent un contrat parce que vous avez plus de 65 ans, vous devez présenter cette déclaration de refus.
Pour de plus amples renseignements, voir "Vous êtes le travailleur" et la fiche législative " Droit de séjour des travailleurs ayant renoncé à leur activité professionnelle
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